La TGAP, ou taxe générale sur les activités polluantes, est un impôt environnemental français fondé sur le principe pollueur-payeur, instauré par la loi de finances du 30 décembre 1998 et entré en vigueur le 1er janvier 2000.
Elle s’applique aux entreprises dont l’activité génère des nuisances pour l’environnement : émissions de polluants dans l’air, stockage ou incinération de déchets, production de lessives ou extraction de matériaux. Concrètement, une entreprise qui exploite une décharge paie la TGAP au tonnage de déchets enfouis, tandis qu’une usine chimique la paie sur le poids de ses émissions d’oxydes d’azote ou de dioxyde de soufre.
Cet article détaille les composantes de la T.G.A.P, son mode de calcul, les entreprises concernées, et les échéances à respecter en 2026.
📌 Points clés à retenir sur la TGAP
- 📅 Entrée en vigueur : 1er janvier 2000, issue de la loi de finances du 30 décembre 1998 (loi n°98-1266).
- 🏛️ Collectée par la DGDDI (Direction générale des douanes et droits indirects), pas par la DGFiP.
- 🗓️ Acompte annuel à verser entre le 15 et le 24 octobre de chaque année.
- 📋 Formulaire n°2020-TGAP-SD à déposer auprès du SIE ou de la DGE (CA ≥ 400 M€).
- 💶 Tarif déchets non dangereux : 25 €/tonne pour une installation standard en 2025, avec majoration de 5 €/tonne depuis 2025.
- 🌫️ TGAP Air (NOx) : 188,11 €/tonne d’oxydes d’azote émis, la composante la plus coûteuse pour l’industrie lourde.
- ⚠️ Sanctions : majorations de retard, intérêts calqués sur les règles TVA, et risque de redressement fiscal par la DGDDI.
| Composante | Qui est concerné | Base de calcul | Tarif indicatif 2026 |
|---|---|---|---|
| Déchets non dangereux | Exploitants de décharges, incinérateurs | Tonnage traité | 25 €/tonne (installation standard) |
| Déchets dangereux | Centres de traitement déchets dangereux | Tonnage traité | Variable selon installation |
| TGAP Air | Installations classées (ICPE) autorisées | Poids des substances émises | 188,11 €/tonne (NOx) |
| Lessives et produits assimilés | Producteurs et importateurs | Tonnage mis sur le marché | Selon teneur en phosphates |
| Matériaux d’extraction | Carriers, exploitants de granulats | Tonnage extrait | Selon catégorie de matériau |
Qu’est-ce que la TGAP ?
La taxe générale sur les activités polluantes repose sur un principe simple : toute entreprise dont l’activité nuit à l’environnement paie une taxe proportionnelle à la quantité de nuisances générées. Ce mécanisme fiscal, codifié aux articles 266 sexies à 266 duodecies du Code des douanes, vise à internaliser le coût environnemental des activités industrielles et commerciales.
La TGAP se distingue de la taxe carbone par son champ d’application : elle ne porte pas uniquement sur les émissions de CO2, mais sur un spectre bien plus large de substances et d’activités polluantes, allant des déchets ménagers aux émissions de composés organiques volatils. En France, la Direction générale des douanes et droits indirects en assure la collecte, ce qui la place sous un régime fiscal distinct de la TVA ou de l’impôt sur les sociétés.
Depuis son entrée en vigueur en 2000, ses tarifs ont régulièrement augmenté en loi de finances annuelle, indexés sur l’inflation et les objectifs de transition écologique fixés par la France dans le cadre de la loi Énergie-Climat de 2019. Les entreprises assujetties doivent anticiper ces révisions tarifaires dans leurs budgets prévisionnels, sous peine de sous-évaluer leurs charges fiscales.
Quelles sont les 4 composantes de la TGAP ?
La TGAP ne repose pas sur un taux unique : elle se décompose en quatre grandes composantes, chacune ciblant un type de pollution ou d’activité spécifique. Voici le détail de chacune.
La TGAP sur les déchets
La composante déchets concerne les exploitants d’installations de stockage de déchets non dangereux (décharges), les incinérateurs, et les centres de traitement de déchets dangereux. Le tarif de base en 2025 est de 25 €/tonne pour une installation standard, avec une majoration de 5 €/tonne appliquée depuis le 1er janvier 2025 selon la loi de finances rectificative.
Les installations qui atteignent un rendement énergétique supérieur ou égal à 0,70 et valorisent la chaleur produite bénéficient d’un tarif préférentiel à 7,5 €/tonne, afin d’encourager les bonnes pratiques. Cette composante représente la part la plus volumineuse de la TGAP collectée en France, avec plusieurs centaines de millions d’euros par an.
La TGAP Air (émissions de polluants atmosphériques)
La TGAP Air frappe les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à autorisation ou enregistrement, dès lors qu’elles dépassent les seuils d’émissions fixés par décret. Les substances visées sont nombreuses : oxydes d’azote (NOx), dioxyde de soufre (SO2), acide chlorhydrique (HCl), poussières totales en suspension, composés organiques volatils (COV) et métaux lourds comme le mercure.
Le tarif applicable aux NOx s’élève à 188,11 €/tonne en 2025, ce qui en fait l’une des composantes les plus onéreuses pour les industries de la chimie, de la cimenterie et de la sidérurgie. Cette composante finance directement les associations agréées de surveillance de la qualité de l’air (AASQA) comme Atmo France.
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La TGAP sur les lessives et produits assimilés
Cette composante touche les producteurs et importateurs de lessives, d’adoucissants textiles et de produits de lave-vaisselle mis sur le marché français. Le tarif varie selon la teneur en phosphates du produit : plus la concentration est élevée, plus la taxe augmente, ce qui incite les fabricants à reformuler leurs produits pour réduire l’eutrophisation des cours d’eau et des lacs.
Des marques comme Ariel, Skip ou Mir, qui commercialisent des volumes considérables en France, font partie des redevables concernés. Les produits certifiés sans phosphates bénéficient d’un tarif nul ou très réduit, ce qui a fortement contribué à la reformulation des lessives européennes depuis les années 2000.
La TGAP sur les matériaux d’extraction
Les carriers, exploitants de sablières et extracteurs de granulats, calcaires, ardoises et roches ornementales paient cette composante au tonnage extrait. Elle concerne toute extraction de matériaux à usage de construction, de viabilité ou de remblaiement.
Des exonérations existent pour les matériaux extraits en vue d’une utilisation directe sur le site d’extraction, notamment dans le cadre de travaux de terrassement agricole ou de génie civil réalisés pour le compte d’une collectivité. Les taux varient selon la nature du matériau et le département d’extraction, avec des spécificités pour les zones Natura 2000 et les sites classés.
Comment calculer la TGAP ?
Le calcul de la TGAP repose sur une formule simple : quantité de matière ou de substance concernée, multipliée par le tarif applicable à la composante visée. Par exemple, une installation de stockage de déchets non dangereux qui enfouit 500 tonnes de déchets par an paie : 500 × 25 € = 12 500 € de TGAP déchets.
Pour la composante Air, le calcul porte sur le poids annuel de chaque substance polluante émise, mesuré selon les protocoles de la réglementation ICPE. Une entreprise chimique qui émet 10 tonnes de NOx dans l’année paie : 10 × 188,11 € = 1 881,10 € de TGAP Air, uniquement sur cette substance, sans compter les autres polluants éventuellement taxés.
Les tarifs sont révisés chaque année en loi de finances, généralement entre décembre et janvier, ce qui impose une veille fiscale annuelle pour les services comptables et les responsables HSE des entreprises assujetties. La comptabilisation de la TGAP s’effectue dans le compte 6288 « Traitement des déchets » du Plan Comptable Général pour la composante déchets, classée en charges externes.
Pour les entreprises qui s’interrogent aussi sur la bonne gestion de leurs déchets au sens large, y compris les emballages cosmétiques usagés, notre guide sur comment recycler un pot de vernis à ongles correctement illustre la logique de tri et de filières adaptées qui s’applique à bien d’autres produits du quotidien.
Vous pouvez également consulter l’ensemble de nos contenus dédiés au tri, au réemploi et au recyclage dans la rubrique recyclage du verre, pour replacer la TGAP dans une vision plus large de gestion des déchets.
Qui est redevable de la TGAP ?
Toute entreprise dont l’activité entre dans le champ des composantes décrites ci-dessus devient automatiquement redevable de la TGAP, sans seuil minimal de chiffre d’affaires. Voici les principales catégories concernées :
- Exploitants d’installations de stockage ou d’incinération de déchets (non dangereux ou dangereux), qu’ils soient privés ou publics
- Entreprises industrielles classées ICPE émettant des polluants atmosphériques au-delà des seuils réglementaires fixés par décret
- Producteurs et importateurs de lessives, d’adoucissants et de produits de lave-vaisselle mis sur le marché français
- Carriers et exploitants de mines à ciel ouvert extrayant des granulats, sables, roches calcaires ou matériaux de construction
- Distributeurs de produits phytopharmaceutiques et de préparations pour l’entretien des voies ferrées dans certains cas
- Producteurs et importateurs d’huiles et lubrifiants usagés mis sur le marché national
Certaines exonérations s’appliquent pour les collectivités locales dans des cas précis, ou pour les installations respectant des critères environnementaux stricts définis par arrêté ministériel.
Comment fonctionne la TGAP ?
La TGAP est un outil fiscal environnemental qui frappe directement les activités polluantes en France, avec quatre composantes bien distinctes : déchets, émissions atmosphériques, lessives et matériaux d’extraction. Son calcul repose sur des tarifs révisés annuellement en loi de finances, ce qui impose une veille régulière pour toute entreprise assujettie. La déclaration se dépose chaque année auprès de la DGDDI, avec un acompte obligatoire entre le 15 et le 24 octobre, sous peine de majorations de retard.
Pour les entreprises, la TGAP n’est pas seulement une charge fiscale : c’est un signal de prix qui incite à réduire les volumes de déchets enfouis, à moderniser les équipements de filtration des émissions, et à reformuler les produits. Comprendre ses mécanismes en détail reste le premier pas pour l’anticiper, la provisionner correctement, et identifier les exonérations auxquelles votre activité donne droit.
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